Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Fonds pour Allocations complémentaires, Secteur Gaz et Electricité - Fonds voor Aanvullende Vergoedingen - Sector Gas en Elektriciteit
Adresse : Galerie Ravenstein 3 Boîte 6, 1000 Bruxelles
Numéro d'entreprise : 0462.375.244
Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 02 237 11 11

Le responsable de la protection des données est :

Amandine Kitambala
Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

2. Types de données collectées

Nous collectons et traitons différentes catégories de données personnelles selon les services que nous vous fournissons. Ces données peuvent inclure, sans s'y limiter :

• Données d'identification personnelle (nom, prénom, adresse)
• Détails de l'emploi (durée du service, heures de travail)
• Données d'identification délivrées par l'ONSS
• Adresse e-mail
• Langue de l'employé
• Numéro de registre national
• Affiliation syndicale
• Données d'identification électronique (adresse IP, identifiants de connexion, date et heure de connexion)
• Données techniques et de support :
  • Logs d'utilisation du système (horodatage, données de session)
  • Détails de la demande d'assistance (tickets envoyés, problèmes signalés par l'utilisateur)
  • Piste d'audit des données jusqu'à l'utilisation de la fonction « black box »

3. Finalités du traitement des données

Nous traitons vos données personnelles uniquement dans le cadre de nos missions légales et statutaires, telles que définies par les conventions collectives conclues au niveau sectoriel. Ces traitements ont pour objectifs principaux :

a) Organisation du piquetage syndical

Nous collectons et traitons des données personnelles pour établir les listes des travailleurs satisfaisant aux conditions de service prévues par les conventions collectives. Ces listes permettent de vérifier les droits aux attestations syndicales. À ce titre, nous produisons et transmettons les attestations syndicales, sous format papier ou digital.

b) Gestion des fonds sectoriels

Nous assurons la collecte des fonds relatifs aux primes syndicales et au fonds de formation syndicale pour les entreprises relevant de la Commission Paritaire 326. Ces fonds sont ensuite répartis entre les organisations syndicales proportionnellement à leur représentativité auprès du personnel concerné.

c) Fonctionnement et sécurité du site web

Certaines données sont traitées pour permettre l’accès et l’utilisation technique de notre site web (établissement de connexions, gestion des sessions, etc.). Ces traitements visent également à :

• garantir la sécurité de la plateforme (prévention d’accès non autorisé, détection d’incidents) ;
• assurer l’administration technique de l’infrastructure réseau ;
• optimiser la performance et l’expérience utilisateur du site.

L’adresse IP n’est analysée qu’en cas d’attaque ciblée sur notre infrastructure ou celle de notre fournisseur d’accès à Internet.

d) Nouveau plan de pension complémentaire sectoriel « Enerbel MIX »

Nous collectons et traitons des données personnelles dans le cadre du choix individuel suivant à effectuer : adhérer au nouveau plan Enerbel MIX (avec ou sans transfert des réserves constituées jusqu’à présent) ou rester dans le plan actuel. Vous pourrez effectuer ce choix en ligne entre le 1er octobre et le 15 novembre via le site web www.sector326.be.

4. Base légale du traitement des données

La base juridique du traitement temporaire des données et des fichiers journaux repose sur les articles 6.1 (b), 6.1 (c) et 6.1 (f) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre intérêt légitime réside dans la nécessité de garantir l’accessibilité de notre site web, d’assurer une gestion efficace de nos services, ainsi que de poursuivre l’exécution de notre mission sociale.

5. Destinataires des données personnelles

Nous pouvons partager vos données personnelles avec les parties suivantes, uniquement dans le cadre de nos activités et pour les finalités spécifiées (exécution des conventions collectives de travail sectorielles, organisation du piquetage syndical, gestion du site web, nouveau plan de pension complémentaire sectoriel « Enerbel MIX ») :

• Organisations représentatives des travailleurs
• Employeurs relevant de la Commission Paritaire 326
• Fournisseurs de services informatiques
  • Hébergement du site web
  • Maintenance et support technique
  • Sécurité informatique et prévention des intrusions
• Huissiers de justice
• Autorités publiques ou organismes réglementaires
• Sous-traitants contractuels
  • Agissant pour notre compte et sous notre responsabilité, dans le respect des obligations du RGPD.
• Cabinets juridiques ou conseillers externes
  • En cas de contentieux, d’audit, ou de conseil lié à la protection des données ou aux conventions collectives.
• Fournisseur d’accès à Internet (FAI)
  • Dans le cas spécifique de menaces ou d’attaques sur l’infrastructure réseau (ex. DDoS, intrusion, tentative de piratage).

Tous les destinataires sont tenus de respecter la confidentialité et les obligations prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données.

Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l'Union européenne.

6. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire. La durée de conservation varie en fonction des catégories de données et des finalités poursuivies :

Dans le cadre de l’organisation du piquetage syndical, de la gestion des fonds relatifs aux primes syndicales et au fonds de formation syndicale, et du nouveau plan de pension complémentaire sectoriel « Enerbel MIX »), les données sont conservées aussi longtemps que cela est nécessaire pour assurer la bonne exécution de ces missions, conformément aux conventions collectives applicables. Cette durée peut varier en fonction des cycles de gestion administrative, des obligations légales ou réglementaires, et des éventuels délais de prescription.

Les données utilisées pour l’établissement des attestations syndicales sont conservées pendant la période requise pour permettre leur émission, leur vérification et, le cas échéant, leur réémission, dans un délai raisonnable ne dépassant généralement pas 5 ans. En ce qui concerne les attestations syndicales créées par voie digitale via le site web, leur historique est conservé et mis à disposition pendant une période de 10 ans, afin de garantir la traçabilité et l’accès aux documents pour les parties concernées.

Concernant les données techniques collectées via l’utilisation du site web (telles que les journaux de connexion ou les adresses IP), celles-ci sont conservées pour une durée limitée strictement nécessaire aux finalités de sécurité (1 an), d’optimisation et de gestion technique du système. En l’absence d’incident de sécurité, ces données ne sont généralement pas conservées au-delà de quelques semaines.

Passé ces délais, les données sont soit supprimées, soit anonymisées à des fins statistiques, conformément aux dispositions légales en vigueur.

7. Sécurité des données personnelles

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement de vos données personnelles. Ces mesures visent à prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation des informations traitées.

À ce titre, l’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées, en fonction de leurs rôles et responsabilités. Les données sensibles sont chiffrées lors de leur transmission et, lorsque nécessaire, également lors de leur stockage. Des sauvegardes régulières sont effectuées afin d'assurer l'intégrité et la disponibilité des données en cas d'incident. Par ailleurs, notre personnel est régulièrement formé aux bonnes pratiques en matière de sécurité informatique et de protection des données.

Des fichiers journaux de connexion (logs) sont également enregistrés automatiquement lors de l’accès à la plateforme. Ces logs peuvent contenir des informations telles que l’identifiant de l’utilisateur, l’adresse IP, ainsi que la date et l’heure de connexion. Ils sont conservés à des fins de sécurité et de traçabilité, mais ne sont accessibles qu’en cas d’audit interne ou externe de la plateforme, ou en cas de suspicion d’incident de sécurité. En dehors de ces cas précis, ces fichiers ne sont ni consultés ni exploités.

8. Vos droits concernant vos données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent, dans certaines conditions, de droits relatifs à leurs données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ainsi que le droit à la portabilité des données. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente (Autorité de protection des données). Pour toute demande en lien avec l’exercice de ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

9. Modifications de cette politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps en temps pour refléter des modifications législatives ou de nos pratiques de traitement des données. Nous vous informerons de tout changement substantiel en publiant une version mise à jour de cette politique sur notre site web ou en vous envoyant une notification.

10. Utilisation des cookies

Lors de votre navigation sur notre site web, des cookies peuvent être enregistrés sur votre terminal afin d’assurer le bon fonctionnement du site, de sécuriser les connexions et d’optimiser l’expérience utilisateur.

Cookies strictement nécessaires

Nous utilisons uniquement des cookies dits « strictement nécessaires », c’est-à-dire indispensables à l’accès et au fonctionnement du site. Ces cookies permettent notamment :

• d’établir et de maintenir une session sécurisée lors de votre connexion à la plateforme ;
• de gérer votre authentification ;
• de garantir la sécurité du site en détectant les accès non autorisés ou comportements suspects ;
• d’assurer la stabilité et la performance technique du site.

Ces cookies ne poursuivent aucun objectif commercial ou de suivi publicitaire. Ils ne permettent pas de vous tracer au-delà de notre site.

Consentement et gestion

Conformément à la réglementation, ces cookies peuvent être déposés sans consentement préalable, car ils sont nécessaires au fonctionnement du service. Vous pouvez néanmoins configurer votre navigateur pour bloquer ces cookies, mais cela pourrait entraîner un dysfonctionnement partiel ou total du site.

Durée de conservation

Les cookies sont conservés pour une durée limitée, n’excédant pas 13 mois. Les cookies de session sont supprimés automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

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