Termes et conditions

Pour l'utilisation de la plateforme numérique « Enerbel MIX »

1. Introduction

Bienvenue sur la plateforme numérique « Enerbel MIX ». Ce site web est exploité par le Fonds pour Allocations Complémentaires, Secteur Gaz et Electricité - Fonds voor Aanvullende Vergoedingen - Sector Gas en Electriciteit (« FAC - FAV »), une organisation à but non lucratif de droit belge. En accédant à notre site Web ou en l'utilisant, vous acceptez de vous conformer aux conditions générales suivantes et d'être lié par celles-ci.

2. Étendue des services

La plateforme numérique « Enerbel MIX » permet aux employés barémisés « Nouvelles Conditions de Travail » occupés au sein d'entreprises qui relèvent de la Comission Paritaire 326 – Industrie du Gaz et de l’Électricité, affiliées à l’organisme de pension O.F.P. ENERBEL, d’effectuer le choix individuel suivant : adhérer au nouveau plan Enerbel MIX (avec ou sans transfert des réserves constituées jusqu’à présent) ou rester dans le plan actuel.

3. Obligations de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur de cette plateforme, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et à jour ;
  • Utiliser la plateforme uniquement aux fins prévues ;
  • Garder vos identifiants de connexion confidentiels et ne pas les partager avec d'autres personnes ;
  • Nous informer immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte.

4. Propriété intellectuelle

Tout le contenu et les documents de cette plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les logos et les logiciels, sont la propriété de FAC - FAV ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer ou utiliser tout contenu ou matériel de cette plateforme sans l'autorisation écrite préalable de FAC - FAV.

5. Confidentialité et protection des données

Nous nous engageons à protéger votre vie privée et vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

6. Sécurité

Nous avons mis en œuvre des mesures techniques, de cyber sécurité et moyens organisationnels pour protéger la sécurité de vos données personnelles et pour empêcher l'accès, l'altération, la divulgation ou la destruction non autorisés. Nous continuons à suivre les évolutions de sécurité et veillons à maintenir les standards qui sont vérifiés de façon régulière par des audits. Cependant, nous ne pouvons pas garantir la sécurité absolue de vos données transmises à notre plateforme.

7. Disponibilité et maintenance

Nous faisons en sorte que la plateforme soit disponible à tout moment. Des travaux de maintenance ou des mises à jour limiterons temporairement la disponibilité de la plateforme lors d’interventions planifiées. Nous informerons à l'avance, sur la plateforme, les utilisateurs de toute maintenance ou arrêt des services prévu.

8. Limitation de responsabilité

FAC - FAV ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation de la plateforme, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. En tout état de cause, la responsabilité totale du FAC - FAV, pour quelque cause que ce soit, sera limitée à un montant maximal de 500 EUR sauf disposition légale impérative contraire.

9. Modifications des conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page, et votre utilisation continue de la plateforme après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

11. Coordonnées

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

  • Adresse : Fonds pour Allocations complémentaires - Secteur Gaz en Électricité, Galerie Ravenstein 3, Boîte 6, 1000 Bruxelles
  • Téléphone : +32 2 237 11 11
  • Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En utilisant la plateforme « Enerbel MIX », vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions générales.